La réduction d’impôts Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour inciter les investisseurs à acheter des biens immobiliers neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de les mettre en location. Cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts sur leur revenu global, en échange d’un engagement de location de leur bien immobilier pendant une durée minimale de six ans.
Mais quand exactement commence-t-on à bénéficier de cette réduction d’impôts ?
La réduction d’impôts Pinel débute à la signature de l’acte d’achat
La réduction d’impôts Pinel débute dès la signature de l’acte d’achat. Cela signifie que dès lors que l’investisseur a acheté son bien immobilier, il peut commencer à déduire ses dépenses d’acquisition (frais de notaire, de garantie, etc.) de ses revenus fonciers.
La réduction d’impôts Pinel dépend de la date de mise en location
La réduction d’impôts Pinel dépend aussi de la date de mise en location du bien. Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il est nécessaire que le bien soit mis en location dans les 12 mois suivant l’acquisition. Si le bien est mis en location après cette période, l’investisseur ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôts pour les années antérieures.
La durée de location pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel
La durée minimale de location pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel est de 6 ans. Il est possible de réduire ses impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de location choisie (6, 9 ou 12 ans). Au-delà de ces durées, l’investisseur ne pourra plus bénéficier de la réduction d’impôts.
Les plafonds de loyer et de ressources pour la réduction d’impôts Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, il est important de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ces plafonds sont fixés par zone géographique et sont révisés chaque année. Il est donc important de vérifier régulièrement si les locataires respectent ces plafonds pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôts.
La possibilité de cumuler la réduction d’impôts Pinel avec d’autres dispositifs
Il est possible de cumuler la réduction d’impôts Pinel avec d’autres dispositifs fiscaux tels que le Denormandie, le Censi-Bouvard ou encore le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Cependant, il est important de noter que les plafonds de loyer et de ressources pour ces autres dispositifs peuvent être différents de ceux de la loi Pinel. Il est donc recommandé de bien se renseigner avant de cumuler plusieurs dispositifs pour éviter toute erreur de calcul et de ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôts.
En résumé, la réduction d’impôts Pinel débute à la signature de l’acte d’achat, dépend de la date de mise en location, respecte une durée minimale de location, une limite de ressource des locataires et de loyer, et peut être cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux. Il est donc important de bien s’informer et de respecter ces critères pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôts Pinel.