LOI PINEL : LES POINTS ESSENTIELS


  • La loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans
  • Elle remplace la loi Duflot et la rend plus efficace et avantageuse
  • Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 €
  • Un investissement locatif dans un bien immobilier neuf dans une grande ville de France
  • Une solution efficace pour constituer un patrimoine et commencer à préparer sa retraite
  • Avec ou sans apport de départ, le dispositif est optimisé à l’aide d’un emprunt.

QUEL EST VOTRE OBJECTIF PRINCIPAL ?

-> Réduire mes impôts
-> Constituer un patrimoine
-> Créer un complément de revenu
-> Epargner sur un support attractif

 

LOI PINEL 2017 : QUEL PRINCIPE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?


Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. L’investissement PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

QUELLE DÉFISCALISATION EN LOI PINEL ?


L’investisseur peux percevoir jusqu’à 63 000 € d’avantages fiscaux sur 12 ans.

La défiscalisation immobilière en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Taux de la réduction d’impôt sur 6, 9 et 12 ans

Loi Pinel : Montant de la réduction d'impôt en fonction des années de location

Découvrir ma réduction d’impôt

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € * La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.
> Télécharger le guide de la loi Pinel
> Obtenir une simulation

LOI PINEL : COMMENT CALCULER LA REDUCTION D’IMPOT ?


La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année. > Demande d’information personnalisée

QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER ?


Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

1- CONDITIONS LOCATIVES

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

2 – CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

> Comment bénéficier de la loi Pinel ?

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?


Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone A, Abis, B1 ou B2. Les types d’investissement suivants sont éligibles :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

> Consultez les programmes immobiliers éligibles

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LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et C


Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

 > Listes des communes éligibles à compter du 1er Octobre 2014*

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. 

PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?


Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

LOI PINEL ET SCPI


A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR EN BÉNÉFICIER ?


Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :

  • Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
  1. L’identité du propriétaire et son adresse
  2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
  3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

> Les détails de la déclaration d’impôt

SIMULATION : EXEMPLE


La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement. Découvrez le montant de la réduction d’impôt générée par an en fonction du montant investi.
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POUR EN SAVOIR PLUS :


*Le dispositif Pinel officielle fait partie du projet de loi de finances 2016, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1er Septembre 2014.

Consulter l’ensemble du plan de relance

Voici un lien vers le site du gouvernement. Article du Journal officiel

 

Vos questions et réponses (83)

  1. Bonjour,
    Je souhaite investir en loi Pinel mais je voudrais savoir si nous pouvons cumuler la déduction des intérêts d’emprunt du prêt avec la réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans.
    J’avais un bien locatif et je n’avais jamais payé d’impôt avec ce procédé.
    Merci d’avance.

    1. Bonjour Eric, merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à votre question, vous pouvez tout à fait cumulé l’avantage fiscal Pinel avec la déduction des intérêts d’emprunt.
      En effet la déduction des intérêts d’emprunt permet de générer du déficit foncier qui peux être reportés et donc vous permettre de ne pas payer d’impôts sur vos revenus locatif pendant la durée de la location.

  2. Bonjour
    Je souhaiterai investir dans l’immobilier. Cependant nous n’avons pas de gros revenus 3200 euros à 2. Nous payons 1500 euros d’impôt. Cela vaut il le coût d’investir avec ma loi pinel? Si non pouvez vous nous orienter? Merci

    1. Bonjour, il est pas évident de vous dire si compte tenu de ces éléments il est favorable pour vous d’investir avec la loi Pinel.
      Pour cela il est préférable de faire une étude plus approfondie, et en fonction de votre situation et de vos objectifs, définir le statut et la façon d’investir dans l’immobilier la plus favorable pour vous.
      Emilie.

  3. Bonjour,
    J’ai investi dans un logement selon les conditions de la loi Pinel. La construction de l’immeuble prendra fin au cours de l’année prochaine (1er ou 2ème trimestre). Si le logement est loué à partir du mois de Juin 2017, est-il possible de bénéficier de la réduction d’impôts sur les revenus 2017 ou faut-il attendre les revenus de 2018 pour que le logement soit disponible à partir du 1er Janvier ?

    1. Bonjour,
      La réduction d’impôt intervient sur les revenus de l’année de la livraison.
      Autrement dit comme le logement va être livré sur l’année 2017, la réduction d’impôt prendra effet sur votre avis d’impôt 2018, impôt sur les revenus de l’année 2017.
      Est-ce clair pour vous ?
      Emilie.

  4. Bonjour, je souhaite acheter un appartement qui a été acheté en vefa en 2014 et qui a été livré en janvier 2016 et que le propriétaire souhaite vendre. L’appartement est aujourd’hui occupé par le premier acquéreur et je voulais savoir si en l’achetant je peux quand même bénéficier de la loi Pinel? Merci

    1. Bonjour, afin de bénéficier de la loi Pinel, il faut qu’au moment de l’acquisition le bien immobilier soit neuf, c’est à dire qu’il n’est jamais été habité.
      Dans ce cas vous ne pouvez normalement pas profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.
      Bien à vous.
      Emilie.

    1. Bonjour,

      Le plafonds de ressources s’applique sur le locataire de l’appartement.
      C’est à dire la personne qui figure sur le bail.

      Emilie.

  5. Bjr,
    j’ai acheté une residence neuve. Et je souhaite bénéficier de la loi Pinel. Si je prends un étudiant, comment s’applique le plafonnement de ressources. Sera-t-il réalisé sur les parents qui cautionnent le bien car de fait l’étudiant n’ayant pas de ressources, il est en dessous du minima demandé par la loi pinel.

    1. Bonjour,

      Le plafond de ressources s’applique sur le locataire de l’appartement.
      C’est à dire la personne qui figure sur le bail.
      Il s’agit pas d’un seuil minimum de revenus mais un plafond.

      Emilie.

  6. Bonjour je souhaite acquerir un logement neuf en outre mer avec descrevenus annuelle de 24000 est ce possible.

  7. Bonjour,

    Je souhaiterai investir en loi Pinel mais plutôt dans une maison, par contre les coût sont souvent supérieurs à 300000 euros.
    Est ce que l’on peut investir pour un montant supérieur mais que la réduction d’impôt sera limitée aux 300000 euros ou est ce que c’est impossible d’investir dans un bien supérieur à 300000 euros
    Sinon comment peut on faire ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour Fabien,

      Oui en effet vous pouvez très bien investir dans un bien immobilier supérieur à 300 000 €.
      La réduction d’impôt sera calculé sur le plafond de 300 000 €.

      Emilie.

  8. Bonjour,
    J’ai acheté un logement en VEFA qui a été achevé en fevrier 2016, suite à une mutation professionnelle, je dois le revendre. L’acheteur est-il éligible à la loi Pinel ?

    1. Bonjour,

      Il s’agit d’une question qui mérite d’être interprétée par un professionnel de l’immobilier et de la fiscalité.
      Vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts, à la chambre des notaires ou à l’ordre des avocats.

      Emilie.

  9. bonjour,nous avons un projet qui pourrait rentrer dans le dispositif pinel.terrain à 46 000 euros,maison environ 130 000 euros.
    le montant de la réduction d ‘impot s’applique sur les 2 ou que sur le bati?
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Il s’agit d’une question qui mérite d’être interprétée par un professionnel de l’immobilier et de la fiscalité.
      Vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts, à la chambre des notaires ou à l’ordre des avocats.

      Emilie.

  10. Bonjour,

    J’habite actuellement au Canada, donc non domicilié en France, et souhaitais faire un investissement locatif en France: suis-je totalement exxclu de la loi pinel en raison de mon expatriation ?

  11. Pour un couple marié avec un enfant à charge, est il possible de cumuler deux appartements bénéficiant de la loi Pinel.

    1. Bonjour,
      Oui vous pouvez réaliser 2 investissements dans la limite double limite de 300 000 €.
      Julie

  12. Bonjour, nous souhaitons louer un appartement meublé. Le propriétaire nous demande 2 mois de loyers de caution soit disant conforme à la loi pinel. Est ce que quelqu’un a déjà entendu parler de ça ou bien quelque chose de similaire. Merci de me répondre au plus vite.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Vous parlez de la loi Alur et non de la loi Pinel.
      Nous ne sommes donc pas en mesure de vous répondre.

      Emilie

  13. bonjour, je souhaite acheter un appartement qui sera livrable début 2018, sachant que cette loi Pinel se termine par décret le 31/12/2017 pensez vous que la déduction d’impot sera quand meme appliquée?

    1. Bonjour Muriel,
      Oui tout à fait, à partir du moment ou votre contrat de réservation est signé en 2017 et que votre logement est livré en 2018, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel sur celui-ci.
      Julie

  14. Bonjour ,

    Je souhaite faire quelques travaux supplémentaires dans un appartement que je mettrai en location dans le cadre de la loi Pinel .
    Pourrai je donc intégrer le coût de ces menus travaux (Cuisine équipée ….) dans le coût de reviens de mon investissement et donc défiscaliser ces travaux ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour Sothy,
      Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut que le bien immobilier soit neuf et n’ai jamais été habité.
      Est-ce bien le cas ?
      Concernant les travaux vous pouvez les ajouter à vos charges si vous optez pour un déclaration au réel (2044).
      Julie

  15. Bonjour
    nous souhaitons investir en loi Pinel et nous débutons juste notre projet par des prises de contact de conseillers. On nous presse un peu en nous argumentant que la loi Pinel se termine au 31/12/2016 (élections présidentielles oblige!!!) est-ce vrai? ou est-ce qu’on nous force un peu la main?

    Merci de vos réponses

    1. Bonjour Mathilde,
      La loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31/12/2017.
      Je ne sais pas si on vous force la main. Ce qui est sure c’est que les taux d’emprunt sont très bas aujourd’hui.
      Bien à vous,
      Julie.

  16. Bonjour,

    Je souhaite investir en loi Pinel, mais je suis déjà locataire d’un propriétaire sous cette même loi.
    Je me demandais si cela est-il possible ?

    Merci de votre reponse.
    Frédéric

    1. Bonjour Frédéric, cela n’a rien à voir.
      Vous pouvez très bien investir en loi Pinel même sous vous êtes locataire d’un appartement avec cette loi.
      Vous pouvez télécharger le guide de la loi Pinel ici et vous pourrez également vous entretenir avec un conseiller que nous avons sélectionné.
      Julie.

  17. Bonjour
    Nous construisons une maison pour la louer dans le cadre de la loi pinel. Elle devrait être livrée en novembre 2016. Nous devrions donc commencer à défiscaliser se les revenus 2016 ( le maximum, 6000€). Nous pensons obtenir le certificat de conformité qu’en 2017…ce n’est pas important ?
    De plus, pour les revenus 2017 qui semblent ne pas être imposables, aurons-nous quand même un crédit d’impôts pour 2017 ?
    Merci d’avance de votre réponse

    1. Bonjour, je suis dans un cas similaire et je voudrais savoir si vous avez respecté les normes PMR pour être éligible à la loi pinel ?
      Merci
      Bonne journée

  18. bonjour,
    est ce que la loi pinel peut s’appliquer sur un logement achevé invendu et dont la date d’achèvement travaux est de Mars 2016?
    merci

  19. Bonjour, l appartement que je projette d acheter à uniquement la norme RT 2005 car construit avant 2012 donc par principe ne pouvait pas avoir la norme RT 2012. Il n est pas non plus classé BBC 2005. Puis je bénéficier de la loi Pinel ?

    1. Bonjour,

      Pour profiter de la loi Pinel, la loi indique qu’il faut que le bien soit en norme RT2012.
      Pour plus d’informations prenez contact avec un professionnel de l’immobilier et de la fiscalité.
      Vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts, à la chambre des notaires ou à l’ordre des avocats.

      Emilie.

  20. Bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement acheté en VEFA livré en juin 2014.
    Le propriétaire actuel ne l’a jamais occupé ou loué.
    L’application du Pinel est-elle possible?
    Si oui, quel justificatif faut-il produire?

    Merci d’avance.

    Cdt.

    1. Bonjour,

      Il s’agit d’une question qui mérite d’être interprétée par un professionnel de l’immobilier et de la fiscalité.
      Vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts, à la chambre des notaires ou à l’ordre des avocats.

      Emilie.

  21. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la loi Pinel dans le cas suivant :
    Je signe un compromis de vente en septembre 2016 avec signature fin d’année 2016 chez le notaire, mais la livraison n’est prévue qu’au 3ème trimestre 2018.
    Merci d’avance.

    1. Bonjour Bertrand,

      Pour le cas des logement en l’état de futur achèvement, la loi Pinel prévoit un délai de livraison de 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique.

      Emilie.

  22. Bonjour,
    je désire louer un appartement dans le cadre de la loi pinel à une étudiante qui était encore rattachée fiscalement à ses parents durant l’année n-2 et sans revenu personnel. Les ressources des parents entrent ils dans le cadre du plafond des ressources?

  23. Bonjour,

    faut-il respecter la norme PMR pur pouvoir bénéficier de la loi pinel pour construction maison individuelle a but locatif ?

    merci !

  24. Bjr,
    Le montant de l’investissement à prendre en compte pour la défiscalisation d’une villa en PINEL est-il bien: coût construction de la maison + terrain?

  25. Bonjour j’ai 2 questions:
    Je bénéficie déjà d’en avantage cellier depuis 3 ans, le dispositif Pinel peut il être cumulable avec le cellier?
    J’habite en Corse sur Bastia en zone B1, je voudrais acheter un T2 de 42m2 avec 17 m2 de terrasse. Si je calcul bien je peux le louer maxi 420€? La terrasse ne rentre pas compte?
    Merci d’avance de vos réponses

  26. Bonjour
    Je suis entrain d’acheter un appartement rez de jardin en loi pinel avec une surface de 38m2 et une terrasse individuelle de 7m2.
    Est ce que la surface de la terasse entre dans le calcul de la surface pour le prix au m2 de l’appartement?
    Donc le prix au metre carre est basé sur 38m2 ou 38+3,5 ?

    Merci pour votre aide

    1. Bonjour,

      Pour les rez de jardin c’est un peu plus compliqué que ça.
      Il faut que cette terrasse fasse partie du bâti.
      Un balcon au 1er étage fait parti du bâti, ce calcul s’adapte donc, c’est la surface du logement + la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2.
      Si ce sont de simples dalles posés sur de la terre par exemple, cela ne fonctionne pas.
      Est-ce clair pour vous ?

  27. Bonjour
    J’ai lancé ma demande de guide mais je ne recois rien
    Pourriez vous me le faire suivre par retour de mail SVP
    En vous remerciant
    Cordialement

  28. Bonjour,

    le dispositif est-il le même si j’achète un studio neuf jamais habité que les précédents propriétaires ont acheté le 1er juillet 2016?
    En gros ils bénéficient de la loi Pinel , est-ce que ce sera mon cas si j’achète avant le 31/12/16
    Merci de votre réponse rapide

    1. Bonjour,
      J’aimerais que vous précisiez votre question. Vous souhaitez acheter un appartement d’une personne qui l’a mis en loi Pinel auparavant ? Et votre question est, est-il possible en reprenant le bien, de reprendre aussi la réduction d’impôt ?

      Est-ce bien cela ?

  29. Bonjour,
    J’ai fait un prêt en bénéficiant de la loi Pinel. Le bien en question est encore en cour de construction et se trouve en région parisienne.
    J’ai spécifié à la banque que c’est pour un logement principale, ce qui était encore vrai il y a quelque mois.
    Aujourd’hui, mes changements professionnels m’obligent à vivre dans un département d’outre mer.
    Pouviez vous me renseigner quelles sont les conséquences éventuelles sur ce contrat d’achat, puis-je louer l’appartement, et est-ce que je perds les privilèges de la loi Pinel?
    Le bien sera habitable en Janvier 2018.
    Je vous remercie de votre conseil.

  30. Bonjour,

    je voudrais savoir si le dispositif Pinel permet à une personne d’acheter un appartement et de le louer gratuitement à ses deux enfants (18 et 19 ans) encore étudiants en faisant en sorte qu’ils ne fassent plus partis du foyer fiscal ?
    Merci pour votre réponse.

  31. Bonjour,
    Nous sommes séduits par la dispositif Pinel et souhaitons acquérir d’un coup deux biens, tous livrés en 2017.
    Nous sommes toutefois interpellés par le plafond de 300 000€. Qu’est ce que cela signifie exactement?
    Les bien coutent respectivement 260 000 et 180 000€.
    Comment optimiser?
    Signature notaire de l’un en 2016 et de l’autre début 2017?
    Merci de votre expertise

  32. Bonjour ,
    J’aimerai prospecter pour mon 1er achat immobilier et aimerai savoir si la loi Pinel s’applique également pour les acquéreurs d’un appartement,travaillant à l’étranger ? Si oui sous quelles conditions ? Car étant prélevée à la source je déclare bien évidemment mes revenus perçus à l’étranger mais neT ps imposable en France . Merci pour votre réponse

  33. Bonjour,

    Le propriétaire d’un investissement “loi pinel”,peut-t-il se louer son propre bien à lui même et à sa conjointe comme résidence principale ?

    Cdt

    Gérard

  34. Bonjour
    J’ai acheté en juin 2015 (passage chez le notaire) un bien en vefa qui correspond à tous les critères de la loi pinel. La livraison du bien va avoir lieu début novembre et je souhaiterai le louer pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation.
    Est ce possible ?
    Merci pour votre réponse.

  35. Bonjour,
    Est ce que la loi Pinel, si elle est reconduite en 2017, est applicable sur un immeuble en cours d’achevement (courant janvier 2017) sous forme d’achats de parts sociales vendues par une Société Civile d’Attribution, qui devrait être dissoute entre le compromis de vente et la vente définitive . Est ce que le loi Pinel s’applique sur cette forme juridique dans le cas ou la Société Civile d’attribution ne sera pas dissoute, ou dissoute au cours de l’annee 2017?

  36. Bonjour
    Je viens de reserver un appartement en vefa pour faire un pinel.
    L appartement sera livre en dec 2018. L appel de fonds a lieu d avril 2017 a dec 2018 et pour ce faire j effectue un emprunt. L appartement sera donc loue en 2019 . Quand puis je deduire les interets d emprunt de 2017 et 2018
    . Comment pratiquer. Merci

  37. Bonjour,
    Les SCPI sont-ils éligibles à la loi Pinel ? Le cas échéant ouvre t-ils les mêmes droits à réduction d’impôt ? Faut-il contracter un prêt pour avoir droits aux avantages de la loi Pinel. Y a t-il un montant minimum à investir ? Doit-on les conserver entre 6 et 9 ans pour bénéficier des avantages de la loi Pinel ? Comment peut-on évaluer leur valorisation ?

    Merci pour vos éclaircissements
    .

  38. Bonjour,

    Nous venons de prendre connaissance du dispositif Pinel qui nous interesse fortement.

    Nous avons une charge fiscale assez elevée, et souhaitons en acquerir deux biens d’un coup.

    Les deux biens sont livrés en 2017 et coûtent à eux deux près de 370000€ (qui depassent en cumulé le plafonds Pinel).

    Notre comptable nous a conseillé de faire en sorte de signer un acte de vente sur 2016 et l’autre sur 2017.

    Pensez-vous qu’ainsi nous pouvons pleinement défiscaliser sur les deux biens?

    merci

  39. Bonjour,
    Je paie moins de 2500€ d’impots sur le revenu. Est il possible de profiter de la loi Pinel?!

  40. Bonjour

    J’ai acheté un appartement en loi pinel livrable deuxième semestre 2017
    Je suis frontalier résident en France travaillant en Suisse payant mes impôt en France mais au 1 et janvier 2017 je serai muté dans un canton où l’impôt est prélevé à la source.
    1 Quelles seront les incidences sur la défiscalisation et/ou mes engagements?
    2 Quand est-t’il de cette loi lors du passage au prélèvement à la source de l’impôt en 2018?
    Merci de vos réponses.

  41. Je souhaite acquérir un bien en loi Pinel mais ce bien ne sera livré qu’en 2018. J’ai bien noté que la loi était reconduite jusqu’au 31/12/2017. Donc, vais-je pouvoir bénéficier de la loi Pinel?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Oui vous pouvez bénéficier de la loi Pinel.
      Le point déterminant est d’acquérir le bien immobilier avant le 31/12/2017, c’est à dire signer l’acte authentique chez le notaire avant cette date.

      Emilie.

  42. Bonjour,

    Ma question ? un promoteur me dit qu’en signant chez le notaire avant fin 2016, (un bien en cours de construction,) livrable en décembre 2017,
    Je peux défiscaliser en 2016.
    est ce vrai ? et si oui , est ce sur la totalité de l’achat, ou sur une partie ?
    cordialement

    1. Bonjour Isabelle,

      La défiscalisation intervient l’année de la livraison du bien et non l’année de la signature chez le notaire.
      C’est à dire que si vous signez en 2016 ou 2017 peu importe, c’est la DAT qui fait foi.
      Cependant attention aux biens avec une livraison en décembre, il peut avoir du retard et être livré en 2018. Dans ce cas là, la réduction d’impôt commence en 2018.

      Est-ce clair pour vous ?

  43. Bonjour,

    Je viens d’investir pour la loi pinel et mon locataire sera ma mére.

    Mais je souhaite lui faire signer un bail avec un loyer plus bas que le plafond donné par le calcul de loyer. Est ce génant pour le propriétaire et le locataire ?

  44. Bonjour
    Hormis la RT2012 la construction doit-elle répondre à un autre type de norme par exemple la PMR (personne à mobilité réduite) ?

  45. bonjour
    contrat de reservation vefa signé – je louerai en alur pendant 9 ans
    je cherche comment declarer des travaux qui seront effectués soit pendant les travaux de cosntruction , soit apres l’achevement de l’apaprtement
    comment déclarer ?
    dans le prix de revient du bien ? s’ils sont faits pendant la construction
    en deduction des revenus fonciers , s’ils sont faits apres
    ces travaux :
    changement par rapport à c equ’a prévu le promoteur :
    du plancher à la,place de la moquette
    ajouts
    electricté : 2 appliques murales – une arrivée pour une hotte aspirante
    faience : au dessus du plan de travail dans la cuisine
    un meuble sous lavabo et son miroir
    j’ai trouvé qu’ils pourraient etre listés dans une annexe au contrat de reservation
    ou dans un contrat hors contrat d’origine, donc hors contrat de reservation
    Je n’arrive pas à m’y retrouver
    Merci pour votre aide

  46. Bonjour, je souhaite réaliser un projet avec la loi pinel. Il s agit d acheter un terrain et de construire 2 maisons. La loi a été prolonger jusqu au 12/12/2017 mais je ne sais pas si les maisons seront livrées avant cette date. C’est la date de livraison de la maison qui rentre en compte pour pouvoir bénéficier de la loi ?
    Merci

  47. Lors d’un achat en vefa les frais de notaire sont ils pris en compte pour le calcul de la loi pinel. Comment et à quel moment puis je deduire les frais de caution intérêts intercalaires en sachant que le bien sera livré début 2018. Merci si vous pouvez me donner ces renseignements.

  48. Bonjour
    Pouvez vous me préciser la fiscalité sur la revente d un pinel au terme de la période des 9 ans ?
    Cdlt
    Yo

  49. Bonjour,
    Merci de me préciser ce qui se passe en cas de décés de l’acheteur avant la fin du contrat ?
    Les héritiers devront ils rembourser la défiscalisation octroyée du début du contrat jusqu’au décès?

    Cordialement

  50. Bonjour,
    Que se passe t il si l’acheteur décède avant la fin du contrat ?

    Est ce que les impots demandent aux héritiers le remboursement de la défiscalisation dont il a bénéficié depuis le début du contrat ?

    Cordialement

  51. Bonjour,
    j’ai compris qu’il existait 2 cas pour l’acquisition d’un garage associé à l’achat d’un appartement en Pinel:
    1. la valeur du garage est comprise dans la valeur totale, et alors, la garage est compté ans la réduction d’impôt
    2. la garage est loué séparemment (bail distinct, et valeur identifiée dans l’acte d’acquisition) et il n’est pas compté dans la réduction d’impôt.
    Toutefois, dans ce cas 2, en m’appuyant sur le BOFIP, les règles provenant du Scellier s’appliqueraient : il ne serait alors pas possible de louer ce parking au même locataire de l’appartement sans que l’avantage fiscal soit remis en cause ?

    Pouvez-vous confirmer ? merci d’avance

  52. Bonjour, au niveau de l’acte notarié et de la partie performance energétique, quelles clauses dois-je faire introduire pour me protéger au cas ou le DPE ou les normes utilisées seraient contestés par le service des impôts. En d’autre terme l’acte comporte pour un VEFA livrable 3T2017 des références aux dates de dépôts des permis de construire (dernière modification 2T2015) mais dans le même temps indique qu’en vertu de “L.271-4 je ne peux me prévaloir à l’encontre du vendeur des éléments du DPE qui n’a qu’une valeur informative”
    En d’autre termes comment blinder cette partie du contrat pour pouvoir me retourner contre le vendeur au cas ou les éléments RT2012 ou BBC2015 n’auraient pas été respectés ce qui me porterait préjudice?
    Merci d’avance

  53. Bonjour,
    En tant que locataire, nous avons visité un appartement Loi Pinel qui nous intéresse beaucoup. Malheureusement, nos revenus n-2 sont supérieurs au plafond pour le loyer.
    Du fait que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et que nous déclarons nos revenus de manière indépendante, est-il possible de prendre le bail avec un seul locataire soit 1 seul revenu afin de rentrer dans le plafond de ressources ?
    Merci pour votre réponse.

  54. Bonjour,
    J’ai une question concernant les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fiscales de la loi PINEL.
    J’ai trouvé cette information sur votre site.
    Ce n’est pas clair pour moi comment procéder dans le cas où l’achèvement des travaux arrive après la déclaration des revenus?
    Il faut envoyer ces deux déclarations aux impôts dès que nous les avons, si cela arrive apprès la déclaration des revenus?
    Merci d’avance de votre réponse.

    Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
    POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :
    • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
    • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

  55. Bonsoir,
    Actuellement, je bénéficie d’une réduction d’impôt suite à l’achat d’un appartement (VEFA) en 2011 (loi Scellier), loué en 2013.
    Vous dites : “La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.”
    Je veux acheter en 2017 un autre appartement dans le cadre de loi Pinel.
    Est-ce que je bénéficierai sur mon IR en 2018 d’une réduction d’impôt pour cette acquisition ?
    Je vous remercie.

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