Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi PINEL pour un investissement dans le neuf, il est important de respecter certaines conditions.
Les conditions d’investissement
- Le dispositif Pinel doit être appliqué entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021
- Le contribuable doit investir en France Métropolitaine
- Le bien immobilier doit être neuf et jamais habité
- Il doit se situer dans une ville située dans une zone A, Abis, B1 ou B2
- Le logement doit être destinée à usage locatif et être occupé par une personne locataire à l’année
- La réduction maximum en loi Pinel est de 6 000 € par année et au total de 63 000 € pour un investissement de 300 000 €
- Deux investissements sont possibles par an dans la limite de 300 000 €
- Le plafond au prix du m2 pour le calcul de la réduction d’impôt est de 5500 €
Les conditions de location
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
- La durée de location du bien doit être de 6, 9 ou 12 ans.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (Date d’Achèvement des Travaux DAT) auxquelles cas, la réduction d’impôt est à la charge de l’acquéreur
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de revenus ou ressources des locataires établi en fonction d’une personne seule ou en couple avec enfants.
- La loi Pinel autorise la location à un ascendant ou un descendant comme un enfant ou un parent.
Les conditions fiscales
- Sur un même logement, il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositif fiscaux comme les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique. (Tous les cas de Cumul)
- Le dispositif est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
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Contenu du Guide :
- Le principe
- Les 7 erreurs à ne pas commettre
- Les réponses aux 30 questions les plus posées
- Témoignages d’investisseurs