2. Quelles sont les conditions en loi Pinel pour être éligible ?

Afin de profiter de la loi PINEL un certain nombres de conditions sont à réunir.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION PINEL

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique sur un même bien. (Tous les cas de Cumul de la loi Pinel)
  • Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

 

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Contenu du Guide :

  • Le principe de la loi Pinel
  • Les 7 erreurs à ne pas commettre
  • Les réponses aux 30 questions les plus posées
  • Témoignages d’investisseurs

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