Quelles sont les conditions en loi Pinel pour être éligible ?

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi PINEL pour un investissement dans le neuf, il est important de respecter certaines conditions.

Les conditions d’investissement

  • Le dispositif Pinel doit être appliqué entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021
  • Le contribuable doit investir en France Métropolitaine
  • Le bien immobilier doit être neuf et jamais habité
  • Il doit se situer dans une ville située dans une zone A, Abis, B1 ou B2
  • Le logement doit être destinée à usage locatif et être occupé par une personne locataire à l’année
  • La réduction maximum en loi Pinel est de 6 000 € par année et au total de 63 000 € pour un investissement de 300 000 €
  • Deux investissements sont possibles par an dans la limite de 300 000 €
  • Le plafond au prix du m2 pour le calcul de la réduction d’impôt est de 5500 €

Les conditions de location

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location du bien doit être de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (Date d’Achèvement des Travaux DAT) auxquelles cas, la réduction d’impôt est à la charge de l’acquéreur
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de revenus ou ressources des locataires établi en fonction d’une personne seule ou en couple avec enfants.
  • La loi Pinel autorise la location à un ascendant ou un descendant comme un enfant ou un parent.

Les conditions fiscales

  • Sur un même logement, il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositif fiscaux comme les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique. (Tous les cas de Cumul)
  • Le dispositif est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

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  • Les 7 erreurs à ne pas commettre
  • Les réponses aux 30 questions les plus posées
  • Témoignages d’investisseurs

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