Sommaire

  1. Loi Pinel renouvelée en 2022
  2. Les conditions pour 2022
  3. Télécharger le Guide de la loi Pinel 2022

 

Dans certaines zones de la France, la demande pour accéder à des logements est forte, mais l’offre, elle, est limitée.

Pour améliorer cette situation, l’ancienne Ministre du Logement, Sylvia Pinel a mis en place un dispositif nommé Loi Pinel qui vise surtout la défiscalisation.

En l’état actuel, cette loi profite bien, mais à partir de 2023, elle va connaître quelques modifications. Comment profiter de la loi Pinel 2022 ?

L’article qui suit va vous répondre.

Vous pouvez aussi télécharger le Guide de la loi Pinel 2022

La loi Pinel encore valable en 2022


La loi Pinel a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs en France. Aussi, cette loi permet de simplifier l’accès au logement dans les secteurs où l’offre ne s’accorde pas toujours à la demande.

De ce fait, elle est une loi de défiscalisation prévoyant une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement.

Cette réduction d’impôt dépend de la durée de votre engagement à louer votre bien.

Elle peut être de 6 ans au minimum, de 9 ans ou de 12 ans.

La loi Pinel est limitée à deux logements et devait normalement prendre fin en décembre 2018. Seulement, cette décision a été reportée au 31 décembre 2021. Une réforme depuis quelque temps a également modifié cette décision.

La loi Pinel arrivera à échéance en 2024, mais dès 2023, elle subira de nombreux changements.

Ces derniers ont trait à la réduction d’impôt dont le taux passera de 10,5, 15 % et 17,5 respectivement pour une mise en location de 6, 9 et 12 ans. Pour ces raisons, vous devez absolument profiter de la loi pinel en 2022.

Les conditions à respecter pour profiter de la loi Pinel en 2022


La loi Pinel a en réalité repris les principes de base de la loi Duflot tout en assouplissant les conditions d’éligibilité et en ramenant à la baisse la durée d’engagement de location.

De plus, cette loi autorise les bailleurs à louer à un descendant ou ascendant. Toutefois, ce dernier ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le bailleur.

Si vous voulez profiter de la réduction d’impôt en loi Pinel, votre logement en défiscalisation doit nécessairement respecter les critères définis par la loi :

  • Le logement doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf. Ce dernier cas est sous conditions.
  • Le bien doit être loué non meublé, à titre de résidence principale pour le locataire.
  • Le logement doit se situer dans une zone dite Pinel. Vous avez notamment la Zone A composée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille et Montpellier ; la Zone Abis composée de Paris et de 29 communes de petite couronne et la Zone B1 composée des agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer, la Corse.
  • Le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur : Label BBC 2005 ou RT 2012
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer définis par la loi et réactualisés chaque année
  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par loi, selon la composition du foyer fiscal et réactualisé chaque début d’année.

La loi Pinel est venue au bon moment pour améliorer une certaine situation, tout en profitant aussi bien au bailleur qu’au locataire.

Du fait que la loi connaîtra des modifications en 2023, il urge que vous fassiez le nécessaire pour en profiter au plus tard en 2022.

Pour aller plus loin :