LOI PINEL 2016, Défiscalisation loi Pinel

La LOI PINEL 2016 remplace la loi Duflot et est applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

PrincipeConditions – DéfiscalisationLoyerSimulation loi PinelZones éligiblesPlafonds Loi Pinel – SCPIDéclaration

LOI PINEL : QUEL PRINCIPE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?


Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans.

 

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MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?


La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans12 %
Loi Pinel sur 9 ans18 %
Loi Pinel sur 12 ans21 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

La Loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important.

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LOI PINEL : CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT


La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

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LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER


Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

> Comment bénéficier de la loi Pinel ?

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?


Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

> Consultez les programmes immobiliers en loi Pinel

 

LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et C


Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

> Listes des communes éligibles à la loi Pinel à compter du 1er Octobre 2014*
> En savoir plus sur l’immobilier en loi Pinel

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. 

PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?


Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

LOI PINEL ET SCPI


A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

 

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?


Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :

  • Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
  1. L’identité du propriétaire et son adresse
  2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
  3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

> Les détails de la déclaration de la loi Pinel

SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLE


La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.

Simulation d’un investissement Pinel de 150 000 €

La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.

Durée Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans3000 € par an soit 18 000 €
 9 ans3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans3 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500 €

Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €

Durée Réduction d’impôt Pinel*
6 ans
4000 € par an soit 24 000 €
9 ans4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans4 000 € par an sur 9 ans puis 1 500 € / an pendant 3 ans soit  42 000 €

Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :

DuréeRéduction d’impôt Pinel*
 6 ans6000 € par an soit 36 000 €
 9 ans6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €.

> Quel montant investir en fonction de son impôt ?
> Quels sont les éléments à prendre en compte dans une simulation en loi Pinel ?

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL


*La Loi Pinel officielle fait partie du projet de loi de finances 2016, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1er Septembre 2014.

Consulter l’ensemble du plan de relance de la loi Pinel

La Loi Pinel paraîtra au journal officiel courant du mois d’octobre. Plan de relance 2014 version PDF

35 réponses à LOI PINEL 2016, Défiscalisation loi Pinel

  1. Eric56 dit :

    Bonjour,
    Je souhaite investir en loi Pinel mais je voudrais savoir si nous pouvons cumuler la déduction des intérêts d’emprunt du prêt avec la réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans.
    J’avais un bien locatif et je n’avais jamais payé d’impôt avec ce procédé.
    Merci d’avance.

    • Emilie dit :

      Bonjour Eric, merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à votre question, vous pouvez tout à fait cumulé l’avantage fiscal Pinel avec la déduction des intérêts d’emprunt.
      En effet la déduction des intérêts d’emprunt permet de générer du déficit foncier qui peux être reportés et donc vous permettre de ne pas payer d’impôts sur vos revenus locatif pendant la durée de la location.

  2. Nicolas dit :

    Bonjour
    Je souhaiterai investir dans l’immobilier. Cependant nous n’avons pas de gros revenus 3200 euros à 2. Nous payons 1500 euros d’impôt. Cela vaut il le coût d’investir avec ma loi pinel? Si non pouvez vous nous orienter? Merci

    • Emilie dit :

      Bonjour, il est pas évident de vous dire si compte tenu de ces éléments il est favorable pour vous d’investir avec la loi Pinel.
      Pour cela il est préférable de faire une étude plus approfondie, et en fonction de votre situation et de vos objectifs, définir le statut et la façon d’investir dans l’immobilier la plus favorable pour vous.
      Emilie.

  3. Thib dit :

    Bonjour,
    J’ai investi dans un logement selon les conditions de la loi Pinel. La construction de l’immeuble prendra fin au cours de l’année prochaine (1er ou 2ème trimestre). Si le logement est loué à partir du mois de Juin 2017, est-il possible de bénéficier de la réduction d’impôts sur les revenus 2017 ou faut-il attendre les revenus de 2018 pour que le logement soit disponible à partir du 1er Janvier ?

    • Emilie dit :

      Bonjour,
      La réduction d’impôt intervient sur les revenus de l’année de la livraison.
      Autrement dit comme le logement va être livré sur l’année 2017, la réduction d’impôt prendra effet sur votre avis d’impôt 2018, impôt sur les revenus de l’année 2017.
      Est-ce clair pour vous ?
      Emilie.

  4. Flo dit :

    Bonjour, je souhaite acheter un appartement qui a été acheté en vefa en 2014 et qui a été livré en janvier 2016 et que le propriétaire souhaite vendre. L’appartement est aujourd’hui occupé par le premier acquéreur et je voulais savoir si en l’achetant je peux quand même bénéficier de la loi Pinel? Merci

    • Emilie dit :

      Bonjour, afin de bénéficier de la loi Pinel, il faut qu’au moment de l’acquisition le bien immobilier soit neuf, c’est à dire qu’il n’est jamais été habité.
      Dans ce cas vous ne pouvez normalement pas profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.
      Bien à vous.
      Emilie.

  5. zandoli dit :

    Si je loue à un étudiant. Le plafonnement de ressources s’applique-t-il aux parents qui sont caution ?

  6. zandoli dit :

    Bjr,
    j’ai acheté une residence neuve. Et je souhaite bénéficier de la loi Pinel. Si je prends un étudiant, comment s’applique le plafonnement de ressources. Sera-t-il réalisé sur les parents qui cautionnent le bien car de fait l’étudiant n’ayant pas de ressources, il est en dessous du minima demandé par la loi pinel.

  7. Murielle Jhan dit :

    Bonjour je souhaite acquerir un logement neuf en outre mer avec descrevenus annuelle de 24000 est ce possible.

  8. FABIEN dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterai investir en loi Pinel mais plutôt dans une maison, par contre les coût sont souvent supérieurs à 300000 euros.
    Est ce que l’on peut investir pour un montant supérieur mais que la réduction d’impôt sera limitée aux 300000 euros ou est ce que c’est impossible d’investir dans un bien supérieur à 300000 euros
    Sinon comment peut on faire ?
    Merci pour votre réponse

  9. Quentin dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un logement en VEFA qui a été achevé en fevrier 2016, suite à une mutation professionnelle, je dois le revendre. L’acheteur est-il éligible à la loi Pinel ?

  10. nathalie dit :

    bonjour,nous avons un projet qui pourrait rentrer dans le dispositif pinel.terrain à 46 000 euros,maison environ 130 000 euros.
    le montant de la réduction d ‘impot s’applique sur les 2 ou que sur le bati?
    merci pour votre réponse

  11. Sebastien dit :

    Bonjour,

    J’habite actuellement au Canada, donc non domicilié en France, et souhaitais faire un investissement locatif en France: suis-je totalement exxclu de la loi pinel en raison de mon expatriation ?

  12. BB dit :

    Pour un couple marié avec un enfant à charge, est il possible de cumuler deux appartements bénéficiant de la loi Pinel.

  13. yonnet dit :

    Bonjour, nous souhaitons louer un appartement meublé. Le propriétaire nous demande 2 mois de loyers de caution soit disant conforme à la loi pinel. Est ce que quelqu’un a déjà entendu parler de ça ou bien quelque chose de similaire. Merci de me répondre au plus vite.
    Cordialement

  14. massa-trucat ferrante muriel dit :

    bonjour, je souhaite acheter un appartement qui sera livrable début 2018, sachant que cette loi Pinel se termine par décret le 31/12/2017 pensez vous que la déduction d’impot sera quand meme appliquée?

    • admin dit :

      Bonjour Muriel,
      Oui tout à fait, à partir du moment ou votre contrat de réservation est signé en 2017 et que votre logement est livré en 2018, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel sur celui-ci.
      Julie

  15. Sothy CHHOA dit :

    Bonjour ,

    Je souhaite faire quelques travaux supplémentaires dans un appartement que je mettrai en location dans le cadre de la loi Pinel .
    Pourrai je donc intégrer le coût de ces menus travaux (Cuisine équipée ….) dans le coût de reviens de mon investissement et donc défiscaliser ces travaux ?
    Merci de votre réponse

    • admin dit :

      Bonjour Sothy,
      Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut que le bien immobilier soit neuf et n’ai jamais été habité.
      Est-ce bien le cas ?
      Concernant les travaux vous pouvez les ajouter à vos charges si vous optez pour un déclaration au réel (2044).
      Julie

  16. pons dit :

    Bonjour
    nous souhaitons investir en loi Pinel et nous débutons juste notre projet par des prises de contact de conseillers. On nous presse un peu en nous argumentant que la loi Pinel se termine au 31/12/2016 (élections présidentielles oblige!!!) est-ce vrai? ou est-ce qu’on nous force un peu la main?

    Merci de vos réponses

    • Emilie dit :

      Bonjour Mathilde,
      La loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31/12/2017.
      Je ne sais pas si on vous force la main. Ce qui est sure c’est que les taux d’emprunt sont très bas aujourd’hui.
      Bien à vous,
      Julie.

  17. Frédéric dit :

    Bonjour,

    Je souhaite investir en loi Pinel, mais je suis déjà locataire d’un propriétaire sous cette même loi.
    Je me demandais si cela est-il possible ?

    Merci de votre reponse.
    Frédéric

  18. Granier dit :

    Bonjour
    Nous construisons une maison pour la louer dans le cadre de la loi pinel. Elle devrait être livrée en novembre 2016. Nous devrions donc commencer à défiscaliser se les revenus 2016 ( le maximum, 6000€). Nous pensons obtenir le certificat de conformité qu’en 2017…ce n’est pas important ?
    De plus, pour les revenus 2017 qui semblent ne pas être imposables, aurons-nous quand même un crédit d’impôts pour 2017 ?
    Merci d’avance de votre réponse

    • flo dit :

      Bonjour, je suis dans un cas similaire et je voudrais savoir si vous avez respecté les normes PMR pour être éligible à la loi pinel ?
      Merci
      Bonne journée

  19. sabine dit :

    bonjour,
    est ce que la loi pinel peut s’appliquer sur un logement achevé invendu et dont la date d’achèvement travaux est de Mars 2016?
    merci

  20. Aline dit :

    Bonjour, l appartement que je projette d acheter à uniquement la norme RT 2005 car construit avant 2012 donc par principe ne pouvait pas avoir la norme RT 2012. Il n est pas non plus classé BBC 2005. Puis je bénéficier de la loi Pinel ?

  21. OUSMER dit :

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement acheté en VEFA livré en juin 2014.
    Le propriétaire actuel ne l’a jamais occupé ou loué.
    L’application du Pinel est-elle possible?
    Si oui, quel justificatif faut-il produire?

    Merci d’avance.

    Cdt.

  22. Bertrand dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la loi Pinel dans le cas suivant :
    Je signe un compromis de vente en septembre 2016 avec signature fin d’année 2016 chez le notaire, mais la livraison n’est prévue qu’au 3ème trimestre 2018.
    Merci d’avance.

  23. François dit :

    Bonjour,
    je désire louer un appartement dans le cadre de la loi pinel à une étudiante qui était encore rattachée fiscalement à ses parents durant l’année n-2 et sans revenu personnel. Les ressources des parents entrent ils dans le cadre du plafond des ressources?

  24. allard dit :

    Bonjour,

    faut-il respecter la norme PMR pur pouvoir bénéficier de la loi pinel pour construction maison individuelle a but locatif ?

    merci !

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