LOI PINEL 2016, Défiscalisation loi Pinel

La LOI PINEL 2016 remplace la loi Duflot et est applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

PrincipeConditions – DéfiscalisationLoyerSimulation loi PinelZones éligiblesPlafonds Loi Pinel – SCPIDéclaration

LOI PINEL : QUEL PRINCIPE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?


Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à  12 ans.

 

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MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?


La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel

Durée  Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

La Loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important.

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LOI PINEL : CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT


La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

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LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER


Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

> Comment bénéficier de la loi Pinel ?

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?


Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

> Consultez les programmes immobiliers en loi Pinel

 

LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et C


Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

> Listes des communes éligibles à la loi Pinel à compter du 1er Octobre 2014*
> En savoir plus sur l’immobilier en loi Pinel

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. 

PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?


Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

LOI PINEL ET SCPI


A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

 

QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL ?


Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :

  • Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
  1. L’identité du propriétaire et son adresse
  2. l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
  3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

> Les détails de la déclaration de la loi Pinel

SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLE


La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.

Simulation d’un investissement Pinel de 150 000 €

La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.

Durée  Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans 3000 € par an soit 18 000 €
 9 ans 3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans 3 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500 €

Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €

Durée  Réduction d’impôt Pinel*
6 ans
4000 € par an soit 24 000 €
9 ans 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans 4 000 € par an sur 9 ans puis 1 500 € / an pendant 3 ans soit  42 000 €

Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :

Durée Réduction d’impôt Pinel*
 6 ans 6000 € par an soit 36 000 €
 9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €.

> Quel montant investir en fonction de son impôt ?
> Quels sont les éléments à prendre en compte dans une simulation en loi Pinel ?

EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL


*La Loi Pinel officielle fait partie du projet de loi de finances 2016, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1er Septembre 2014.

Consulter l’ensemble du plan de relance de la loi Pinel

La Loi Pinel paraîtra au journal officiel courant du mois d’octobre. Plan de relance 2014 version PDF

2 réponses à LOI PINEL 2016, Défiscalisation loi Pinel

  1. Eric56 dit :

    Bonjour,
    Je souhaite investir en loi Pinel mais je voudrais savoir si nous pouvons cumuler la déduction des intérêts d’emprunt du prêt avec la réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans.
    J’avais un bien locatif et je n’avais jamais payé d’impôt avec ce procédé.
    Merci d’avance.

    • Emilie dit :

      Bonjour Eric, merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à votre question, vous pouvez tout à fait cumulé l’avantage fiscal Pinel avec la déduction des intérêts d’emprunt.
      En effet la déduction des intérêts d’emprunt permet de générer du déficit foncier qui peux être reportés et donc vous permettre de ne pas payer d’impôts sur vos revenus locatif pendant la durée de la location.

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