Dossier de presse 01/10/2014

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Aménagement de la réduction d’impôt
sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
« nouveau dispositif Pinel »

Objectif de la réforme


Annoncée par le Premier ministre le 29 août 2014, cette réforme vise à relancer la construction et notamment à favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues.
Un dispositif Pinel plus souple et mieux adapté aux besoins et à la diversité des investisseurs est donc proposé afin d’accroître l’attractivité de l’investissement locatif intermédiaire auprès de ces derniers.

Descriptif de la mesure


La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur :

  • La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est actuellement de neuf ans. Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt  de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
  • Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
  • Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée. Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014.

Coût de la mesure


Le coût de la mesure est estimé à  7 millions d’euros en 2016 et 33 millions d’euros en 2017.

Les zones et villes éligibles


Listes des villes et communes éligibles à la loi Pinel par zones

Source : Loi Pinel

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