Pour bénéficier de la loi Pinel, et donc de l’avantage fiscal, il est obligatoire de procéder à la déclaration de l’opération en loi Pinel. Celle-ci est à effectuer et est soumis au même date que la déclaration des revenus classiques du travail.

Quand faire la déclaration d’impôt pour la loi Pinel ?


La déclaration de la loi Pinel est à réaliser au mois de Mai qui suit l’année de la livraison du bien immobilier (DAT).

Elle peux être réalisée sur internet ou sur papier.

Quels imprimés faut-il fournir lors de la déclaration ?


Cerfa 2044-EB : L’engagement de location

Il s’agit du document qui traduit l’engagement de location du logement pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il est à rédiger une seule fois : au moment de la 1ère déclaration Pinel.

Cerfa 2044 ou 2044-SPE : Déclaration des revenus fonciers

Il s’agit de déclarer les revenus (loyer) et les charges de l’opération comme par exemple, la taxe foncière, les frais de copropriété, les frais de gestion, les assurances, les intérêts d’emprunt. Le résultat foncier est à reporter sur la déclaration 2042.

Cerfa 2042-C : Déclaration des revenus complémentaire

Est calculé sur cette déclaration le montant de la réduction d’impôt.

Quels documents justificatifs faut-il fournir ?


Concernant l’acquisition du bien immobilier

  • Attestation de propriété du logement
  • L’acte authentique
  • Le justificatif du règlement des frais d’acte

Concernant le prêt immobilier

  • Le tableau d’amortissement du prêt
  • La somme des intérêts d’emprunt payées n-1
  • La somme des assurances de prêt payées n-1

Concernant la location du logement

  • Le bail de location faisant figurer le nom du locataire, la surface du logement, le loyer pratiqué
  • Le decompte des frais de gestion et assurances des loyers

Concernant la propriété du logement

  • La taxe foncière
  • Les charges de copropriété
  • Cet article vous à t-il été utile ?
  • Oui   Non