Conditions générales d’utilisation

Objet de la demande

En remplissant cette demande, l’utilisateur est informé qu’il demande à être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels de l’immobilier. Cette mise en relation se fera grâce au transfert de l’ensemble des coordonnées et informations personnelles que le formulaire comporte. En validant cette demande, l’utilisateur accepte sans réserve cette mise en relation.

Limite de responsabilité

L’usage de ce service est entièrement gratuit et n’engage en rien l’utilisateur qui est libre d’accepter ou non de rencontrer un professionnel à l’issue de la mise en relation.

L’utilisateur est également libre de l’ensemble des choix d’investissement qu’il pourrait faire à l’issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation.

Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à contact@loi-pinel-info.org

Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de la Loi Hamon (n°2014-344 du 17 mars 2014) et de ses textes d’application, l’utilisateur reconnait être informé du droit d’opposition prévu à l’article L121-34 du Code de la consommation lui permettant d’inscrire son numéro de téléphone sur la liste d’opposition Bloctel.

L’utilisateur reconnait également qu’en transmettant volontairement, de manière libre et non équivoque, son numéro de téléphone dans le cadre du présent service (investissement Pinel), il sollicite expressément un (ou des) appel(s) commerciaux, il transmet ainsi volontairement son numéro de téléphone en vue d’être rappelé.

Aussi et quand bien même son numéro de téléphone figurerait sur la liste d’opposition Bloctel, l’utilisateur reconnait qu’il ne pourra intenter aucune réclamation à l’encontre de la ou des société(s) susvisées conformément aux dispositions légales et réglementaires qui édictent à titre d’exception à l’interdiction du démarchage téléphonique des numéros figurant sur la liste d’opposition ceux communiqués volontairement dans le but d’être rappelé dans un délai maximum de 3 mois. »