Déclaration d’engagement de location – Statut du bailleur privé

La réforme du statut du bailleur privé bouleverse les règles du jeu pour les propriétaires immobiliers. Parmi les nouvelles obligations figure une pièce centrale : la déclaration d’engagement de location.

Que contient ce document ? Est-il obligatoire ? Comment le remplir pour bénéficier du nouveau régime fiscal du bailleur privé ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que la déclaration d’engagement de location ?

La déclaration d’engagement de location est un document officiel que le propriétaire doit remettre à l’administration fiscale ou à un organisme désigné pour attester :

• de son intention de louer un bien immobilier sous le statut du bailleur privé,

• du respect des conditions exigées pour bénéficier des avantages fiscaux,

• de son engagement à respecter les loyers plafonnés, les durées minimales de location, et les critères de décence du logement.

C’est l’équivalent de la déclaration initiale dans les anciens dispositifs comme la loi Pinel, mais dans un format harmonisé et élargi.

Qui doit remplir cette déclaration ?

Sont concernés par cette déclaration :

• Les personnes physiques mettant en location un logement sous le nouveau statut du bailleur privé à partir du 1er janvier 2025.

• Les SCI à l’impôt sur le revenu qui louent dans le cadre non professionnel.

• Les investisseurs optant pour le régime d’amortissement fiscal proposé dans le nouveau cadre.

Cette déclaration est obligatoire pour accéder aux avantages fiscaux, notamment l’amortissement du bien ou certaines exonérations de plus-value.

Quand faut-il faire la déclaration d’engagement de location ?

Le calendrier prévu est le suivant :

• Avant la première mise en location du logement : pour bénéficier du statut dès la première année.

• Dans les 3 mois suivant l’acquisition ou la fin des travaux pour un bien ancien rénové.

• En cas de changement de locataire, une actualisation de la déclaration peut être demandée, surtout si les conditions de loyer évoluent.

Que doit contenir la déclaration d’engagement ?

Le document (qui sera proposé via un formulaire officiel ou une téléprocédure) doit inclure :

1. Identité du bailleur (nom, adresse, statut fiscal, n° fiscal)

2. Description du logement (adresse, surface, nombre de pièces, DPE)

3. Nature de la location : meublée ou nue

4. Engagement sur la durée de mise en location (minimum 6 ans recommandé)

5. Engagement de respecter le plafond de loyer applicable à la zone géographique

6. Engagement à louer à des locataires respectant les conditions de ressources, si requis

7. Date de début de location et durée prévue

8. Pièces jointes : diagnostic DPE, bail, preuve des travaux si rénovation

Cette déclaration a une valeur contractuelle : toute fausse déclaration ou manquement peut entraîner la perte des avantages fiscaux.

Comment transmettre cette déclaration ?

Le dispositif prévoit deux options à partir de 2025 :

• Téléprocédure via impots.gouv.fr : intégrée dans votre espace personnel, comme pour les déclarations LMNP ou Pinel.

• Formulaire papier CERFA dédié, à envoyer au centre des finances publiques du lieu du bien.

Une attestation de conformité pourra être envoyée automatiquement après traitement.

Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

Elle permet :

• d’activer les avantages fiscaux liés au statut du bailleur privé (ex. : amortissement jusqu’à 60 % du bien sur plusieurs années),

• de garantir l’encadrement des loyers et le respect des critères sociaux,

• d’assurer la transparence du dispositif et d’éviter les abus.

Elle vise aussi à remplacer la multiplicité des dispositifs antérieurs, trop complexes et mal contrôlés.

Que risque-t-on si l’on oublie de déclarer ?

En l’absence de déclaration d’engagement de location :

• ❌ Vous perdez tout avantage fiscal associé au statut de bailleur privé (amortissement, exonération de plus-value…),

• ❌ Vous pouvez être soumis à un recalibrage de votre imposition sur les loyers (sans abattement ni déduction),

• ❌ Des pénalités financières peuvent être appliquées en cas de déclaration frauduleuse ou inexacte.

Exemple : cas pratique

Mme Dupont achète un appartement ancien à Lyon, zone tendue, en février 2025. Elle le rénove pour améliorer le DPE et souhaite le louer à un jeune couple à un loyer conforme au plafond.

Elle remplit une déclaration d’engagement de location précisant :

• L’adresse, la surface (42 m²), DPE B

• Qu’elle s’engage à louer 6 ans à un loyer plafonné à 13,50 €/m²

• Qu’elle opte pour l’amortissement réel sur 30 ans

✅ Résultat : elle déduit fiscalement les charges, les frais de travaux et 3,3 % de la valeur du bien par an.

Foire aux questions (FAQ)

▶️ Est-ce que cette déclaration remplace la déclaration LMNP ?

Non. Si vous louez en meublé, vous devez faire les deux : la déclaration LMNP pour votre régime fiscal, et la déclaration d’engagement pour bénéficier du statut de bailleur privé.

▶️ Est-elle obligatoire pour une location saisonnière ?

Non. Le statut de bailleur privé exclut la location de courte durée. Seules les locations de longue durée (résidence principale) sont éligibles.

▶️ Peut-on revenir en arrière une fois la déclaration faite ?

Oui, mais vous perdez les avantages associés. En cas de vente, changement d’usage ou doyer dépassant le plafond, une déclaration de rupture d’engagement est à faire.

Liens utiles et ressources

• impots.gouv.fr – bailleur privé (rubrique à venir en 2025)

• Service-Public.fr – statut du bailleur privé

• Loi-Pinel-Info.org – actualités immobilières

En résumé

Besoin d’aide pour remplir votre déclaration ?
Nous vous accompagnons dans toutes les démarches liées à la réforme du statut de bailleur privé.

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Pour aller plus loin :

• Où investir en statut du bailleur privé 
• Liste bailleur social privé