Qu’est-ce que la loi Jeanbrun ?
La loi Jeanbrun désigne un nouveau dispositif fiscal immobilier intégré au projet de loi de finances 2026, visant à encourager l’investissement locatif des particuliers en France. Porté par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, ce mécanisme remplace progressivement les anciens dispositifs comme la loi Pinel, en proposant une fiscalité plus attractive pour les bailleurs privés.
Objectifs de la loi Jeanbrun
La loi Jeanbrun immobilier a trois objectifs principaux :
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Relancer l’investissement locatif des particuliers
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Augmenter l’offre de logements disponibles à la location
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Simplifier et rendre plus attractif le cadre fiscal pour les investisseurs privés
Cette réforme s’adresse particulièrement aux propriétaires privés, aux investisseurs particuliers et aux futurs bailleurs qui souhaitent acheter un bien immobilier pour le mettre en location.
Les principales mesures de la loi Jeanbrun
1. Un nouveau statut du bailleur privé
La loi Jeanbrun instaure un nouveau cadre fiscal pour les bailleurs privés, souvent appelé « dispositif Jeanbrun ». Ce statut offre une déduction fiscale basée sur l’amortissement du bien immobilier plutôt qu’une simple réduction d’impôt.
- Amortissement fiscal – les investisseurs peuvent déduire chaque année une fraction du prix du bien de leurs revenus fonciers, ce qui réduit l’imposition globale
- Pas de zonage géographique – contrairement au Pinel, le dispositif s’applique sur tout le territoire français : villes, métropoles, zones rurales.
2. Amortissements modulés selon le type de location
La loi Jeanbrun fiscalité introduit des taux d’amortissement différents selon le type de logement :
| Type de logement | Taux d’amortissement fiscal |
|---|---|
| Neuf – loyer intermédiaire | ~3,5 % par an |
| Neuf – logement social | ~4,5 % par an |
| Neuf – logement très social | ~5,5 % par an |
| Ancien rénové ≥ 30 % travaux | ~3 % à 4 % par an |
Ces taux sont calculés sur 80 % de la valeur du bien hors terrain et introduisent une nouvelle manière de réduire l’imposition annuelle pour les investisseurs particuliers.
3. Déficit foncier optimisé
Un autre avantage de la loi Jeanbrun investissement immobilier est la possibilité d’imputer un déficit foncier plus important sur le revenu global, notamment jusqu’à 21 400 € par an pour les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure vise à dynamiser la rénovation et la mise en location de logements plus anciens.
4. Durée d’engagement minimale
Pour bénéficier des avantages du dispositif Jeanbrun, les particuliers doivent s’engager à louer le bien pendant au moins 9 ans. Cette condition assure une stabilité de l’offre locative et une vision long terme pour l’investisseur.
Les bénéfices pour un investisseur particulier
Pourquoi la loi Jeanbrun est-elle intéressante pour vous ?
- Fiscalité plus prévisible et durable : l’amortissement réduit la base imposable chaque année
- Sans zonage : possibilité d’investir partout en France
- Ancien + travaux éligibles : ouvre de nouvelles opportunités dans la rénovation
- Déficit foncier élargi : optimisez votre imposition jusqu’à 21 400 €/an.
Cette réforme est particulièrement adaptée aux investisseurs particuliers souhaitant générer des revenus locatifs tout en contrôlant leur fiscalité.
Loi Jeanbrun vs Pinel : quelles différences ?
Comparée à l’ancien dispositif Pinel, la loi Jeanbrun immobilier se distingue par :
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Amortissement fiscal au lieu d’une réduction d’impôt
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Absence de zonage obligatoire
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Éligibilité de l’ancien rénové avec travaux
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Déduction plus forte des charges et déficits
FAQ – Tout savoir sur la loi Jeanbrun
La loi Jeanbrun est-elle déjà en vigueur ?
Le dispositif a été adopté via un recours au 49.3 en janvier 2026 dans le cadre du budget, mais il doit encore être promulgué et les décrets publiés pour une application effective.
Qui peut bénéficier de la loi Jeanbrun ?
Les particuliers bailleurs, les investisseurs privés et certaines SCI de gestion sous conditions de mise en location.
Quels sont les engagements requis ?
Un engagement de location de 9 ans est requis pour profiter pleinement des avantages fiscaux du dispositif Jeanbrun.
Conclusion – Loi Jeanbrun, une nouvelle ère pour l’investissement immobilier des particuliers
La loi Jeanbrun constitue une réforme majeure du cadre fiscal de l’investissement locatif en France. En privilégiant l’amortissement fiscal, en supprimant le zonage et en intégrant l’ancien rénové, elle offre aux particuliers une opportunité attractive et structurée pour investir dans l’immobilier locatif tout en optimisant leur fiscalité.
Pour un investisseur particulier, comprendre et intégrer les avantages de la loi Jeanbrun immobilier est essentiel pour tirer pleinement parti de ce nouveau dispositif dès son entrée en vigueur.