LES PLAFONDS DE LA LOI PINEL

La loi PINEL vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela le locataire doit remplir des critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.

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PLAFONDS DE LOYER PINEL 2016


Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur :
0,7 + (19 / Surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

 

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Exemple de calcul de loyer en loi Pinel

Un appartement T3 situé en Zone B1 de 60 m2 de surface habitable.
Le plafond pour cet appartement est égale à 0,7 + (19/60) = 1,016 ; 1,016 x 9,88 = 10,04
Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié à la surface pour obtenir le loyer maximal = 10,04 x 60 = 602 €

Capture d’écran 2015-04-09 à 18.52.12

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2014


Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.

Il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

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