LES PLAFONDS DE LA LOI PINEL

La loi PINEL vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela le locataire doit remplir des critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.

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PLAFONDS DE LOYER PINEL 2016


Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur :
0,7 + (19 / Surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²
Zone A BisZone AZone B1Zone B2
16.72 €12.42 €10.00 €8.69 €

 

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Exemple de calcul de loyer en loi Pinel

Un appartement T3 situé en Zone B1 de 60 m2 de surface habitable.
Le plafond pour cet appartement est égale à 0,7 + (19/60) = 1,016 ; 1,016 x 9,88 = 10,04
Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié à la surface pour obtenir le loyer maximal = 10,04 x 60 = 602 €

Capture d’écran 2015-04-09 à 18.52.12

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2014


Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous.

Il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A BisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 50236 50229 75126 776
Couple54 55454 55439 73135 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge71 51565 57947 78043 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge85 38478 55057 68151 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge101 58992 98967 85461 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge114 315104 64276 47268 824
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 12 736+ 11 659+ 8 531+ 7 677

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